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1 procuration pour un acte déterminé
Dictionnaire de droit français-russe > procuration pour un acte déterminé
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2 procuration
f1) полномочие2) доверенность•annuler une procuration — аннулировать доверенность;
délivrer une procuration, donner une procuration — выдавать доверенность;
par procuration — по доверенности;
- procuration authentiquerévoquer la procuration — отменять доверенность;
- procuration en brevet
- procuration générale
- procuration notariée
- procuration sur papier libre
- procuration sous seing privé
- procuration spéciale -
3 разовая доверенность
Русско-французский финансово-экономическому словарь > разовая доверенность
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4 разовая доверенность
Русско-французский юридический словарь > разовая доверенность
См. также в других словарях:
brevet — [ brəvɛ ] n. m. • XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 ♦ Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux parties (certificats de propriété, de vie, quittances, etc.). 2 ♦ (1680) Acte non scellé,… … Encyclopédie Universelle
délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… … Encyclopédie Universelle
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Mariage chrétien — Le mariage dans la tradition chrétienne est l alliance d un homme et d une femme, dans le but de former une famille. La religion chrétienne réglemente fortement cette institution, aussi bien dans les pratiques rituelles que dans le vécu au niveau … Wikipédia en Français
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suranné — suranné, ée [ syrane ] adj. • XVIe; « qui a plus d un an » XIIIe; de sur et an 1 ♦ Vx, dr. Qui a cessé d être valable, dont le délai est expiré. 2 ♦ (1661) Mod. Qui a cessé d être en usage, qui évoque une époque révolue. ⇒ antique, démodé, désuet … Encyclopédie Universelle
absence — [ apsɑ̃s ] n. f. • XIIIe; lat. absentia 1 ♦ Le fait de n être pas dans un lieu où l on pourrait, où l on devrait être. On a remarqué l absence de Monsieur X dans, (à) cette réunion. Nous avons regretté votre absence. Loc. Briller par son absence … Encyclopédie Universelle
annexer — [ anɛkse ] v. tr. <conjug. : 1> • 1269; de annexe 1 ♦ Joindre à un objet principal (une chose qui en devient la dépendance). ⇒ incorporer, rattacher, réunir. Annexer des pièces à un dossier. P. p. adj. Documents annexés. Les documents ci… … Encyclopédie Universelle